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Droit de la construction et de l'immobilier

Le droit de la construction, branche du droit civil et du droit immobilier, traite des règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs, bureaux d'études), les maîtres d'œuvre (maçons, menuisiers, couvreurs, électriciens, etc) et les maîtres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont réalisés). 
Les règles du droit de la construction entourent le contrat de construction et ceux y afférents (architecte et maître d’œuvre, entrepreneurs et sous-traitants et maître d’ouvrage), de la rédaction de ces contrats en passant par leur exécution jusqu’à leur fin avec l’achèvement de la construction ou du fait d’une rupture anticipée.
Ces règles traitent :

• des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
• des garanties et des assurances des constructions ;
• des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;
• des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
• des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction et des obligations contractuelles de chacun;
• de la réception des travaux ;
• des délais et éventuelles pénalités de retard ;
• des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
• des responsabilités contractuelles des constructeurs et participants à l’acte de construire :
  • des désordres survenus avant la réception,
  • des désordres survenus après la réception et des garanties de parfait achèvement, responsabilité décennale et garantie biennale de bon fonctionnement,
  • des désordres ou des manquements à des obligations sans rapport avec la réception de l’ouvrage (réparation des dommages « immatériels » affectant l’ouvrage ex : erreur d’implantation, manquement au devoir de conseil et d’information, responsabilité des fabricants…etc)
• des expertises judiciaires

Le droit immobilier découle en partie du droit de la construction en ce qu’il touche toutes les normes et les problématiques entourant le bien immobilier, qu’il s’agisse des normes afférentes à la signature d’un compromis de vente ou de la réitération de l’acte authentique (clause pénale, vices cachés…etc), à la location du bien immobilier (bail d’habitation ou bail commercial) ou encore à la vie en copropriété de ce bien.

Vous êtes propriétaire, bailleur, maître d’ouvrage, maître d’œuvre ou architecte, entrepreneur en matière de construction, ou locataire ou encore preneur d’un bail commercial, un avocat du Cabinet PARTHEMIS Avocats est présent pour vous accompagner dans vos démarches.