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Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022

La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le législateur prévoit désormais un nouveau régime pénal qui vise à condamner sévèrement les auteurs de ce délit, ainsi qu’à renforcer les moyens de prévention en impliquant davantage tous les acteurs du milieu éducatif.

Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est le fait pour un enfant de subir des agressions répétées et délibérées par un ou plusieurs élèves, et qui entraînent chez la victime des effets nuisibles sur le long terme : décrochage scolaire, isolement, dépression, comportements autodestructeurs, voire suicidaires…

Ces agissements répréhensibles revêtent diverses formes comme des moqueries, du chantage, de l’intimidation, des agressions physiques ou verbales, etc.

Qualifié à présent comme un délit par le Code pénal, le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'il a causé à la victime une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou qu’il n'a entraîné aucune incapacité de travail. 

La sanction est néanmoins augmentée en cas de circonstances aggravantes, telles que le vol des biens personnels de la victime, des faits commis sur une personne vulnérable en raison de son jeune âge, d’une maladie, etc. La condamnation peut être portée jusqu’à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les comportements illicites ont conduit la victime à se suicider, ou à tenter de se suicider.

Ce délit sanctionne autant les comportements illicites effectués à l’école, que ceux réalisés sur Internet et sur les réseaux sociaux dans le cadre d’un cyber-harcèlement.

Par ailleurs, si la sanction reste aménagée en fonction de la personnalité de son auteur, notamment en vertu de sa jeunesse et de sa capacité de discernement, les parents de l’auteur mineur du délit peuvent aussi être condamnés à verser des dommages et intérêts à la victime et ses proches.

D’autres peines peuvent être prononcées par le juge judiciaire, comme la remise à la victime les objets dérobés, la suppression des contenus litigieux publiés en ligne, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime pour une durée maximale d’un an, l’obligation d’effectuer un stage de formation civique, ou un stage de citoyenneté

Quelles autres mesures prévoit désormais la loi ?

Cette nouvelle législation incorpore également une formation à la prévention des faits de harcèlement scolaire pour le personnel de l’éducation nationale, et celui des animations sportives, culturelles et loisirs. Cette disposition vise à les sensibiliser sur ce sujet, et à les aider à identifier plus facilement des faits de harcèlement, ainsi qu’améliorer leur prise en charge des victimes. 
Cette mesure s’applique également aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux magistrats, ainsi qu’aux policiers et gendarmes. 

De plus, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et du cyberharcèlement est délivrée chaque année aux élèves et aux parents d'élèves par l’établissement scolaire.

Par ailleurs, un rapport, relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes de harcèlement scolaire auprès de psychologues et de psychiatres, devrait être remis cette année par le gouvernement, afin d’évaluer les conditions d'une amélioration des remboursements de ces prestations par les régimes d'assurance maladie.

Enfin, le texte impose aux plateformes et aux fournisseurs d'accès à Internet de modérer les contenus de harcèlement scolaire publiés en ligne et sur les réseaux sociaux.

Comment réagir si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ?

Le service « Non au harcèlement », joignable au numéro vert 3020, offre aux victimes et à leurs proches une assistance et une écoute gratuite dispensée par des psychologues spécialisés.

Il est essentiel de recueillir tous les éléments qui constatent des tourments subis par la victime (SMS, mails, photos et vidéos publiés sur les réseaux sociaux, témoignage d’autres élèves…), afin d’avertir la direction de l’établissement scolaire. Ce dernier va alors prendre plusieurs mesures pour dénouer la situation et protéger l’enfant : 
  • Transférer l’enfant dans une autre classe, voire dans une autre école en saisissant la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) ;
  • Convoquer les auteurs du harcèlement, et leurs parents s’ils sont mineurs ;
  • Contacter le référent harcèlement départemental, ainsi que les médiateurs de l’éducation nationale. 
Pour rappel, la victime dispose d’un délai de six ans pour poursuivre les auteurs de harcèlement, leurs parents, ou les personnels de l’établissement scolaire ou universitaire, en déposant plainte auprès de la police nationale, ou de la gendarmerie. Le délai de prescription court à compter du jour où les faits litigieux ont été commis. 

De même, la plainte peut aussi être directement adressée au procureur de la République du Tribunal judiciaire proche du lieu de vie de la victime. Ce magistrat peut décider de diligenter une enquête pénale, et d’engager des poursuites contre les auteurs de harcèlement. Si l’affaire est classée sans suite, un recours en justice reste toutefois possible pour les parents de la victime mineure.

Le cabinet Parthémis Avocats vous conseille et vous accompagne, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, afin de protéger votre enfant.

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