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La cession de parts sociales d'une SARL

La cession de parts sociales d'une SARL

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020

Dans la vie d’une SARL, il peut arriver qu’un associé souhaite céder les parts qu’il détient. Cependant un formalisme bien particulier doit être respecté et des conditions réunies, qui peuvent constituer autant d’obstacles au principe de la libre disposition des biens détenus en propriété. 

Les conditions liées aux personnes

Du côté du cédant et s’il est marié, il y a lieu de vérifier sous quel régime matrimonial est placée son union. S’il est marié « sans contrat » c’est-à-dire sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts et si les parts sociales vendues ont été créées ou acquises pendant le mariage avec les fonds ou économies de la communauté, elles constituent un bien commun. Celui-qui souhaite les céder doit obtenir le consentement de son conjoint. 
En cas de régime matrimonial de séparation de biens, cette autorisation de l’autre conjoint n’est pas nécessaire.
D’autre part, si le propriétaire des parts est mineur, il ne peut les céder sauf à être émancipé par le juge (Mineur émancipé) ou autorisé par le juge des tutelles.
Par principe, la cession de parts sociales d’une SARL à un proche (conjoint, ascendant ou descendant) ou à un autre associé, est libre, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément. Dans ce cas, l’opération devra recueillir le consentement des associés à la majorité.  
Lorsque la cession est au bénéfice d’un tiers, la procédure d’agrément peut être obligatoire si les statuts de la société le prévoient.

En cas de procédure d’agrément, le projet de cession est notifié aux autres associés (par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier), à la suite de quoi le gérant de la SARL doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour procéder à un vote concernant la cession. 

Ces statuts peuvent par ailleurs prévoir un droit de préemption au profit des autres associés qui devra être purgé avant mise en œuvre de la cession.

Les formalités liées à la cession

En cas de cession libre ou d’agrément accordé par les associés, un acte de cession sous seing privé (avocats) ou un acte authentique (notaires) est établi, reprenant un certain nombre d’informations comme l’identité des parties, le prix unitaire des parts cédées, leur nombre, etc... 

L’acte est ensuite enregistré auprès du service des impôts, et des droits d’enregistrement sont versés à hauteur de 3 %, (5% pour les sociétés immobilières), calculés sur le prix de cession ou sur la valeur des parts sociales, après imputation d’un abattement sur le prix de cession pouvant atteindre 23 000€ pour la cession de la totalité des parts sociales composant le capital social. (100%du capital)

Suite à la cession, les statuts de la SARL doivent être modifiés, puis déposés (le dépôt de l’acte de cession n’est plus obligatoire), en deux exemplaires, au greffe du Tribunal de commerce du siège de la SARL. Une modification sera apportée sur le Registre du Commerce et des Sociétés et l’acte publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

Également afin de rendre cette cession opposable à la société et aux autres associés, un exemplaire de l’acte de cession doit être déposé au siège social de la société et le gérant de la société en délivrera attestation, l’autre moyen d’assurer cette opposabilité tant de faire signifier à la société, par huissier un exemplaire de l’acte de cession. 

La fiscalité

En matière de fiscalité, 
  • L’acquéreur paiera les droits d’enregistrement 
  • Le vendeur, s’il est une personne physique, paiera l’impôt sur la plus-value, avec prise en compte d’un coefficient de réduction selon la durée de détention. Il existe des régimes de faveur selon des contextes propres.

Historique

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