Actualités
Comment régler un conflit de voisinage ?

Comment régler un conflit de voisinage ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020

Les litiges entre voisins sont fréquents et peuvent aller d’un simple conflit relatif au débordement d’une haie jusqu’à des nuisances sonores nocturnes répétées. Même si la voie amiable doit toujours être privilégiée, lorsque le différent constitue un trouble, la victime est en droit d’en obtenir la cessation, voire l’indemnisation. 

Les juges français ont pour habitude de retenir la solution que « nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ». 
Un trouble du voisinage sera donc considéré comme ayant un caractère anormal dès lors qu’il provoque une gêne ou une nuisance pour les voisins, gêne qui excède les inconvénients normaux liés au voisinage. 
Pourtant il n’existe pas de liste exhaustive déterminant les troubles qui relèvent de l’anormalité, leur détermination est laissée à l’appréciation d’un Tribunal, qui examinera la situation en procédant en une étude au cas par cas. 
Il pourra s’agir par exemple, de la privation d’ensoleillement du fait d’une construction, de plantations qui empiètent sur la propriété voisine, et plus généralement des nuisances sonores (bruits d’animaux, tapage nocturne, etc…) ou olfactives. 

Pour agir en cas de conflit avec un voisin, lorsque la discussion n’a pas permis la résolution du différend, il est nécessaire au préalable de lui adresser un courrier recommandé reformulant la gêne rencontrée et en demandant qu’il y soit mis fin. En parallèle, il est indispensable de rassembler les preuves concernant le trouble, notamment par constat d’huissier et les témoignages d’autres voisins, voire également le dépôt d’une plainte. 

Si les voisins en conflit font partie d’une copropriété et que le trouble constitue une infraction au règlement de copropriété, le syndic peut être informé et aura la charge d’adresser un courrier au propriétaire. Si le voisin est locataire, son propriétaire sera informé et afin de lui adresser un courrier lui demandant de stopper le trouble sous peine de voir son bail résilié. 

Le dernier recours avant le procès est la voie de la résolution amiable, obligatoire depuis le 1er janvier 2020 avant toute demande en justice. Lorsque le litige porte sur une demande qui n’excède pas 5000 euros, les parties doivent au préalable procéder en une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. 
Les voisins sont alors réunis devant un conciliateur, un médiateur ou avec leurs avocats respectifs, pour tenter par la discussion de résoudre leur problème et déterminer un accord afin d’éviter le procès. 
A l’issue et selon le type de procédure choisie, un document est établi attestant de leur accord et de leur désaccord, étant précisé qu’en cas d’accord ce dernier peut, sur demande, être homologué par le juge afin qu’il soit plus facilement respecté. 

La dernière possibilité pour faire cesser le litige consiste à saisir le Tribunal compétent qui rendra une décision après analyse de la situation, assortie éventuellement de dommages et intérêts. 
Pour plus de sécurité, la victime du trouble peut demander au juge l’autorisation de procéder elle-même, dans les cas où c’est possible, à la cessation du trouble, sinon demander à ce que son voisin s’exécute sous peine d’une astreinte journalière. 
 

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.